Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par Skywaven Studios pour des tirages photographiques d’art sur mesure (ci-après le « Produit ») proposés sur le site internet www.skywavenstudios.com (ci-après le « Site ») aux clients ayant la capacité juridique de contracter (ci-après le « Client »). L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la validation du bon de commande. Le contrat conclu avec Skywaven Studios se compose uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Skywaven Studios, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2. Identité du vendeur – Service client

Le Site est exploité par M. Sébastien Kech qui exerce son activité en entreprise individuelle (régime artiste-auteur) sous le nom commercial Skywaven Studios, immatriculée au registre SIRENE sous le numéro 918 437 955 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR68 918 437 955. Son adresse est 36 rue du Président Wilson – 78230 Le Pecq – France.

Le service commercial de Skywaven Studios peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante : contact@skywavenstudios.com pour toute question ou information.

Article 3. Informations précontractuelles

Les Produits vendus sur le Site sont des tirages en édition limitée, numérotés, signés et réalisés sur mesure à partir de photographies d’art originales certifiées.

Les caractéristiques des Produits sont décrites sur le Site. Toutefois, le Client peut poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en envoyant une demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@skywavenstudios.com.

Dans tous les cas, le Client est informé que :

  • La vente des Produits n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle : les droits du Client sur l’œuvre sont limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction. En conséquence, toute diffusion, location, mise à disposition du public ou autre exploitation analogique ou numérique, en tout ou en partie, est interdite sans le consentement exprès, préalable et écrit de Skywaven Studios. Si le Client souhaite bénéficier d’une telle autorisation ou d’un transfert de droits, il peut contacter Skywaven Studios pour obtenir une proposition tarifaire.
  • Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et comme rappelé à l’article 10 des CGV, même si le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation car les Produits commandés sont fabriqués à la commande selon les options choisies par le Client.

Article 4. Création d’un compte personnel

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un Compte Personnel (ci-après « Compte Personnel »).

4.1 – Procédure de création

Pour créer un Compte Personnel, le Client doit se rendre sur le Site et remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2 – Gestion des identifiants

Les identifiants, login et mot de passe, permettant l’accès au compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte de la disponibilité des identifiants déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants puissent être créés.

4.3 – Activation du Compte Personnel

En validant la création de son Compte Personnel, le Client :

  • Reconnaît avoir pu vérifier et modifier, si nécessaire, les informations qui y figurent ;
  • Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées.

4.4 – Mise à jour du Compte Personnel :

Le Client s’engage à mettre régulièrement à jour l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte Personnel afin d’en maintenir l’exactitude.

Article 5. Prix

5.1 – Prix des Produits

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Sauf indication contraire sur le Site ou dans les présentes CGV, les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus.

5.2 – Frais de livraison

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de la taille des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou du mode de livraison choisi par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant toute validation et paiement de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Article 6. Codes promotionnels

Les Codes Promotionnels émis par Skywaven Studios (ci-après « Codes Promotionnels ») sont destinés à des fins promotionnelles uniquement.

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le Site et expirent à la date indiquée dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions supplémentaires communiquées avec le Code Promotionnel.

Les Codes Promotionnels ne peuvent être utilisés sur aucun autre site web exploité par Skywaven Studios, ses affiliés ou toute autre entité juridique ou privée, sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales ou des conditions communiquées avec le Code Promotionnel.

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, transférés, échangés contre de l’argent ou utilisés sur un autre compte Skywaven Studios, sauf si la loi l’exige. Les Codes Promotionnels non utilisés dans un compte Skywaven Studios ne peuvent pas être transférés vers un autre compte Skywaven Studios.

Article 7. Commande

Le Client doit lire attentivement les CGV et les accepter avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction ni réserve.

Avant de valider la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Confirmer votre paiement » ou « Confirmer votre panier » ou « Passer commande » ou « Valider la commande ». Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que la commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler la commande. La vente sera définitive et le Client ne disposera pas du droit de rétractation conformément à l’Article 10 des CGV.

Si un Produit n’est pas disponible, Skywaven Studios en informera le Client et pourra soit annuler la commande, soit proposer une date de livraison ultérieure. Par ailleurs, Skywaven Studios se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

  • Litige existant avec le Client,
  • Non-paiement d’une commande précédente par le Client,
  • Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes bancaires,
  • Non-paiement ou paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes versées au titre de la commande annulée dans les quatorze jours suivant la date d’annulation de la commande.

Article 8. Conditions de paiement

Le Client règle ses achats par carte bancaire selon les modalités ci-dessous.

Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du titulaire de la carte et le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou, si le Client est une personne morale, son représentant légal ou un employé bénéficiant d’une délégation. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité à contacter Skywaven Studios à l’adresse indiquée en tête des CGV.

À aucun moment les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La commande ne sera validée et le Produit ne sera livré qu’après réception du montant dû.

Concernant le paiement par Stripe

La transmission des informations personnelles et des coordonnées bancaires du Client est entièrement sécurisée par le système 3D SECURE pour la transmission de vos coordonnées de paiement, ce qui assure la sécurité des transactions. Ces informations ne sont accessibles que par le partenaire du système de paiement Stripe afin qu’il puisse contacter la banque du Client. À aucun moment Skywaven Studios ou tout autre tiers ne peut accéder aux coordonnées bancaires du client.

Concernant le paiement par Paypal

En choisissant de payer via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé vers son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site.

Article 9. Livraison des produits

9.1 – Livraison par transporteur

Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés sur le territoire mentionné sur le Site. Lors de l’expédition de la commande, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités précisées dans la commande.

Délai de livraison : Le délai de livraison est mentionné au Client le plus précisément possible avant la validation et le paiement de la commande. Toutefois, celui-ci peut varier en fonction du délai de production du fournisseur de Skywaven Studios. En l’absence de toute indication quant à la date de livraison ou d’un rendez-vous pour la livraison du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande.

Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client doit en informer le service client de Skywaven Studios dans les 8 jours par e-mail à contact@skywavenstudios.com. Si nécessaire, Skywaven Studios contactera alors le service de livraison afin qu’une enquête puisse être menée.

En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la passation de la commande, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Skywaven Studios d’effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résilié à la réception par Skywaven Studios de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation, à moins que Skywaven Studios ne se soit exécutée entre-temps. Si le Contrat est résilié, Skywaven Studios remboursera au Client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été résilié.

Réception : À la réception du ou des Produits commandés, le Client doit vérifier la conformité du ou des Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit(s) manquant(s) ou cassé(s), colis endommagé, etc.) doit être notifiée au transporteur et au Service Client par e-mail : contact@skywavenstudios.com dans les 3 jours ouvrés suivant la réception. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance du dommage.

Informations manquantes ou erronées : Skywaven Studios n’est pas responsable des erreurs ou inexactitudes dans la saisie des données et des conséquences qui peuvent en résulter (retards, erreurs de livraison, etc.). Skywaven Studios se réserve le droit de facturer au Client les frais de réexpédition d’un Produit résultant d’informations erronées données par le Client ou de l’absence du Client au moment de la livraison.

9.2 – Livraison en point de retrait

La livraison en point de retrait Colissimo consiste pour le Client à retirer le colis commandé et payé sur le Site directement dans le point de retrait Colissimo choisi lors de la passation de la commande.

Pour retirer son colis, le Client doit :

  • Se rendre au point de retrait Colissimo aux jours et heures indiqués au Client,
  • Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de commande figurant sur l’e-mail de confirmation de commande.

Pour plus d’informations, consultez les conditions générales Colissimo.

Article 10. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur ne dispose pas du droit de rétractation dans la mesure où les Produits commandés sont confectionnés sur commande selon les options choisies par le Client.

Article 11. Réserve de propriété

Le ou les Produits commandés restent la propriété de Skywaven Studios jusqu’au complet paiement reçu par Skywaven Studios. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à Skywaven Studios le ou les Produits reçus dès la première demande. Toutefois, à la date effective de prise de possession du ou des Produits, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le ou les Produits livrés sont assumés par le Client.

Article 12. Garanties

Les garanties légales ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale qui aurait pu être consentie.

12.1 – Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue (Articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.2 – Garantie légale de conformité (Client consommateur ou non-professionnel)

Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, il est informé que les Produits vendus par Skywaven Studios sont susceptibles de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation), sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux.

Conformément à l’article L.211-2 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il :

  • Bénéficie d’un délai de cinq ans à compter de la connaissance par le Client du défaut de conformité ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ou les douze mois suivant la délivrance du bien dans le cas de biens d’occasion.

Article 13. Responsabilité

D’une manière générale, Skywaven Studios n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de Skywaven Studios serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne sera tenue qu’à l’indemnisation du dommage direct que le Client pourra prouver conformément au nouvel article 1231-4 du Code civil.

Skywaven Studios n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité, sous quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

  • Les conséquences de la défaillance de l’équipement informatique et/ou du réseau d’un client (ordinateur, téléphone, etc.) ;
  • Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
  • Une mauvaise installation, utilisation, usure normale, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.

Article 14. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après « Force Majeure »). La Partie victime de la Force Majeure en informera l’autre Partie sans délai. En cas de Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 15. Données personnelles

La politique de confidentialité de Skywaven Studios est disponible ici dans différentes versions applicables pour chaque pays ou zone géographique mentionnés :

Article 16. Opposition au démarchage téléphonique

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli lors de la passation d’une commande, le Client est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne.

Article 17. Propriété intellectuelle – Protection des bases de données

La vente des Produits n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle : les droits du Client sur l’œuvre sont limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction. En conséquence, toute diffusion, location, mise à disposition du public ou autre exploitation analogique ou numérique, en tout ou en partie, est interdite sans le consentement exprès, préalable et écrit de Skywaven Studios. Si le Client souhaite bénéficier d’une telle autorisation ou d’un transfert de droits, il peut contacter Skywaven Studios pour obtenir une proposition tarifaire.

D’une manière générale, tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle tels que le droit d’auteur, le droit des marques ou les brevets. Ils sont la propriété exclusive de Skywaven Studios ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou en partie, sur quelque support que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet personnel et qui souhaite placer, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement au Site, doit demander l’autorisation écrite préalable de Skywaven Studios, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Skywaven Studios.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser systématiquement des parties du contenu du site Skywaven Studios sans autorisation écrite préalable. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d’exploration de données ou d’outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour récupérer (en une ou plusieurs fois) ou réutiliser toute partie substantielle du site Skywaven Studios sans le consentement écrit préalable de Skywaven Studios. Vous ne devez pas créer et/ou publier vos propres bases de données qui contiendraient des parties substantielles (par exemple, les prix et les listes de produits) du site Skywaven Studios sans autorisation écrite préalable.

Article 18. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19. Modifications du site ou des conditions de vente

Skywaven Studios se réserve le droit d’apporter des modifications à son Site, à ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il commande un Produit, à moins qu’un changement de ces procédures et conditions ne soit exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (auquel cas, ce changement peut s’appliquer aux commandes antérieures effectuées par le Client).

Article 20. Convention de preuve

Outre les dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnaît la validité et la valeur probante des e-mails, SMS, et notifications numériques et enregistrements effectués par Skywaven Studios.

Article 21. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Skywaven Studios par e-mail ou par courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

Article 22. Médiation

Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite et sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, il a le droit de formuler une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès du centre de médiation suivant auquel Skywaven Studios adhère :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant.

Pour les professionnels, tout litige peut être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises.

Article 23. Droit applicable – litige

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française prévaut.
Si le client est un commerçant, tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à l’interprétation, la validité et l’exécution du contrat conclu avec Skywaven Studios, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du lieu du siège social de Skywaven Studios.

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